Gestion de contentieux – FareWell Tax

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Gestion des contentieux

Comment réussir son contrôle fiscal

Face à une administration fiscale puissante, un contrôle fiscal réussi nécessite une préparation du contribuable en amont.

Mal préparé, un contrôle fiscal est source d’anxiété et peut conduire à des désastres financiers pour l’entreprise et son dirigeant.
L’équipe FareWell assure votre préparation en amont et vous assiste pendant les opérations de contrôle en maintenant un dialogue permanent avec le vérificateur sur des points techniques et factuels.
Nous mettons à disposition notre expérience pour assurer une défense efficace de vos intérêts, et éviter une position de rupture avec l’administration fiscale.
Devant le juge, nous déployons toute notre technicité et notre ténacité pour défendre vos intérêts.

Nos solutions

Gestion des contentieux fiscaux

Nous avons l’objectif de protéger, gérer et faire justice en matière de contentieux avec l’administration fiscale.

Opérations préalables

Assistance en cas de demande de renseignements ou demande d’éclaircissements, contrôle fiscal (sur pièce ou sur place), vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Préparation des pièces, analyse fiscale, suivi des échanges et débats oraux avec l’administration fiscale.

Défense en cas de redressement

Défense pour faire valoir vos arguments : observations du contribuable, recours au supérieur hiérarchique, recours devant le conciliateur et le médiateur de la République, Commission Départementale des Impôts Directs et Taxe sur le Chiffre d’affaires.

Phase contentieuse

Recours pour obtenir le dégrèvement et le remboursement d’impositions non justifiées.
Réclamations contentieuses.
Contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires : Tribunal Administratif ou Tribunal Judiciaire, Cour administrative d’appel, Cour d’appel.
En cas de procédure devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation, nous assurerons l’assistance et le suivi en liaison avec un avocat au conseil.

Surimposition : une approche offensive « Cost-Killer » pour des contentieux de masse

Notre expertise technique, les modifications régulières de la législation et de la jurisprudence permettent des optimisations et la récupération d’impositions indues.
Souvent, nous constatons des situations de surimposition liées à des erreurs sur la base imposable ou sur des qualifications fiscales.
Notre approche permet de récupérer des impôts non justifiés, sur plusieurs années.

Questions fréquentes

FAQ sur la gestion du contentieux fiscal

En cas de contrôle fiscal d'une société, quel comportement doit avoir le dirigeant ?

Dans sa vie professionnelle, il est très probable qu’un dirigeant soit au moins une fois confronté à un contrôle fiscal. Dans la plupart des cas, il ne connaît pas ou peu ses droits en matière de contrôle fiscal et notamment en cas de perquisition fiscale.

Par ailleurs, le dirigeant n’est pas alerté du risque encouru et ne sait pas comment se comporter lors de la venue des vérificateurs.

Or, un comportement inapproprié du fait du stress, de la panique, de la peur, ou de la méconnaissance du droit peut avoir des conséquences dommageables sur le contrôle et il sera ensuite difficile de faire marche arrière.

Nous sommes à vos côtés pour vous aider à anticiper ce type de situation et vivre plus sereinement les contrôles fiscaux.

Quels sont les principaux délais de reprise de l'administration fiscale ?

L’administration fiscale dispose d’un délai pour réparer les omissions, insuffisances, inexactitudes ou erreurs d’impositions (« délai de reprise »), que ces manquements aient été commis par le contribuable ou l’administration elle-même.

En principe le délai de reprise est de 6 ans, mais d’une manière générale ce délai expire le plus souvent le 31 décembre de la troisième année au titre de laquelle l’impôt est dû par exemple :

L’impôt dû au titre des revenus 2021 (déclarations déposées au printemps 2022) sera prescrit le 31 décembre 2024.
L’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice clos le 31 décembre 2021 sera prescrit le 31 décembre 2024.

Ces délais peuvent être augmentés si aucune déclaration n’a été déposée ou si celle-ci est incomplète. Par exemple, en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger le délai de prescription est de 10 ans !

En matière d’impôts locaux, le délai de reprise est plus court et expire au 31 décembre de la deuxième année au titre de laquelle l’impôt est dû.

Peut-on faire annuler un texte fiscal contraire à la Constitution ?

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à une personne de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier si une disposition législative déjà promulguée ne serait pas inconstitutionnelle.

En effet, si le paiement de l’impôt est un devoir citoyen, l’établissement de celui-ci est également encadré par des règles à valeur constitutionnelle à savoir le principe d’égalité devant l’impôt, la liberté d’entreprendre, le droit de propriété.

Notre travail consiste à vérifier si l’application d’une législation fiscale ne conduirait pas à méconnaître les droits fondamentaux de nos clients.

Nous avons déjà déterminé plusieurs questions à déposer notamment en matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France.