GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les informations recueillies via le formulaire de contact sont à destination de FareWell Tax pour la gestion de votre demande ou de votre candidature. Le responsable de traitement est FareWell Tax.
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- Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci, si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant le rendez-vous non honoré.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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