Imbroglio autour de la prescription des réclamations portant sur l’année blanche justifiée par un surcroît ponctuel d’activité.
Prescription du délai de dépôt des réclamations afin d’obtenir le CIMR au titre des revenus 2019 justifiée sur un surcroît ponctuel d’activité. A chaque fin d’année civile, nous invitons nos clients à déposer des réclamations permettant d’obtenir le dégrèvement d’impositions établies à tort avant que celles-ci ne deviennent prescrites. La prescription en matière fiscale étant, […]
