Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :   Effectif inférieur ou égal à 10 salariésChiffre d’affaires sur le dernier exercice clos < à 1 M€ Bénéfice […]

Longtemps la question de la fiscalité des personnes morales de droit public est restée tabou, plus particulièrement celle de la TVA. En effet, si certains établissements publics, clairement investis d’une mission de service public, fonctionnent comme de véritables émanations de l’Etat situées hors du champ de la TVA, bon nombre d’organismes qui servent l’Etat naviguent […]

Au 1er janvier 2020, la fiscalité des Actions Gratuites est décrite ci-après, étant précisé que celle-ci est toujours susceptible d’évoluer. Les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est assignée dans le Plan  d’Actions Gratuites figurant en Annexe 1 de la lettre d’attribution, sauf définition particulière dans le texte ci-dessous. Le détenteur […]