Remboursement de la CVAE 2011 à 2014…Il est encore temps de réclamer jusqu’au 31 décembre 2018 !
Par une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a annulé les modalités de détermination du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les groupes fiscalement intégrés.