Termes et
conditions

Sunday met du coeur à protéger toutes vos données, bienvenue dans les Termes et Conditions réunissant les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

La solution SUNDAY est éditée par la société HOPEN PROJECT, société par actions simplifiée au capital de 4470 €, ayant son siège social sis 11 Cours du 30 Juillet 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 811 939 453, dont le numéro d’identification TVA intracommunautaire est FR 58811939453.

Directeur de publication : Nelly Meunier

La Solution est hébergée sur les serveurs d’Amazon AWS Paris (https://https://aws.amazon.com/fr/).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présents Termes et Conditions, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

Application Sunday : désigne la version mobile et Tablette de la Solution Sunday téléchargeable gratuitement sur Apple Store ou Play Store.

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France métropolitaine ayant conclu avec le Prestataire un contrat lui permettant d’utiliser et donner accès à la Solution

Membre : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France métropolitaine ayant en sa possession la Sunday Box et la Télécommande Sunday.

Termes et Conditions : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution mise à disposition du Client par le Prestataire.

Contrat : désigne le contrat de mise à disposition de la Solution SUNDAY et du matériel y afférant conclu entre le Client et le Prestataire accordant au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution.

Mot doux : désigne les messages écrits et envoyés par les Utilisateurs de la Solution.

Prestataire : désigne la société HOPEN PROJECT qui édite et développe la Solution.

Service : désigne la prestation de mise à disposition de la Solution par le Prestataire au Client et aux Utilisateurs.

Solution : désigne la plateforme SUNDAY développée, éditée et mise à disposition par le Prestataire, accessible via les applications mobiles Sunday sur les stores Android et IOS.

Sunday Box : désigne le boitier TV contenant l’ensemble de la Solution développée. La Sunday Box se branche via le port HDMI de la TV.

Sunday Go : désigne la clé Internet 3G, accessoire de la Sunday Box.

Sunday Box 3G : désigne le boitier TV contenant l’ensemble de la Solution développée. La Sunday Box se branche via le port HDMI de la TV + la Sunday Go

Télécommande Sunday : désigne la télécommande qui permet de naviguer dans le contenu de la Solution.

Famille : désigne un groupe de personne proches utilisant la Solution dans son ensemble.

Utilisateur : désigne toute personne bénéficiant d’un accès à la Solution, sur invitation du Client.

ARTICLE 2. PRÉAMBULE

Le Prestataire a développé et édité la Solution destinée principalement à permettre à ses Utilisateurs de partager des photos, vidéos, messages ou documents avec des membres de la famille ou amis directement sur leurs écrans TV branchés sur la Sunday Box.

Grâce à la Sunday Go, la Sunday Box peut fonctionner en 3G dans les zones géographiques permettant la diffusion de la 3G.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités de la Solution identifiée dans la proposition commerciale et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter auprès du Prestataire une présentation détaillée de la Solution a décidé d’en bénéficier auprès du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire et s’est assuré de la conformité de la Solution à ses besoins.

Il appartient au Client de s’assurer : de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise ; qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service et de la Solution ; qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionné pour accéder au Service et à la Solution suivant les prérequis du Prestataire.

ARTICLE 3. ACCEPTATION

Les présents Termes et Conditions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

Les Termes et Conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Ces Termes et Conditions peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. La version des Termes et Conditions applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation par un Utilisateur de la Solution. Les présentes Termes et Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire à tout Utilisateur de la Solution, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Termes et Conditions sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le site internet du Prestataire. L’accès et l’utilisation de la Solution suppose la connaissance des présentes Termes et Conditions et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la Solution proposée.

Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Termes et Conditions doit impérativement renoncer à toute utilisation de la Solution.

ARTICLE 4. OBJET

Les présents Termes et Conditions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution. La Solution permet de partager des photos, vidéos, messages ou documents sur un écran TV.

La Solution est accessible via l’Application mobile Sunday. L’Application mobile Sunday doit être couplée à une Sunday Box, qui se branche à un écran TV. Il s’agit de créer une Famille et d’inviter ses proches à la rejoindre. Chaque membre de la Famille pourra ensuite partager ses photos et vidéos via l’application mobile Sunday. Tous les envois apparaissent directement sur l’écran TV du membre de la Famille équipé.

Pour notifier un Utilisateur de l’arrivée de chaque nouvelle photo ou vidéo, le coeur de sa Télécommande Sunday s’illumine.

L’Utilisateur retrouve facilement tous les envois sur son écran TV et peut les visionner à nouveau quand il le souhaite. Le membre de la Famille équipé aime ses photos préférées à l’aide du bouton “coeur” de sa Télécommande Sunday et une “explosion de coeurs” apparaît sur le téléphone mobile de l’expéditeur du message concerné.

Dans le compte personnel de l’Utilisateur, se retrouve les envois des autres membres de la Famille.

Avec la Solution vous pouvez :

  • Créer une Famille ;

  • Inviter des proches à rejoindre cette Famille ;

  • Partager de photos avec mots doux et vidéos sur l’écran TV du membre de la Famille équipé ;

  • Découvrir chaque jour les envois des autres membres de la Famille sur l’espace personnel.

  • Rassemblez-vous autour de votre membre de la Famille équipé pour partager des moments conviviaux et créer sa chaîne TV personnalisée, tous ensemble !

Cette application fonctionne avec la Sunday Box, disponible sur le site www.sunday.love.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS À LA SOLUTION

5.1. AUTHENTIFICATION

Pour pouvoir accéder à la Solution l’Utilisateur devra au préalable s’inscrire et créer un compte utilisateur.

Afin de pouvoir s’inscrire, le Client lui adressera, par email ou par SMS, un lien lui permettant de se connecter à la Solution.

L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes via les Applications mobiles.

Le Prestataire, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur la Solution, ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère. L’Utilisateur s’engage à renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne méconnaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul et unique compte utilisateur.

En s’inscrivant, l’Utilisateur choisit un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Lors de la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour : E-mail ou numéro de téléphone à jour ; Mot de passe.

L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à les préserver et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.

L’Utilisateur est dans l’obligation de signaler sans délai au Prestataire toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de son compte utilisateur dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée au Prestataire par email ici qui interdira alors tout accès au Site, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment.

5.2. ACCÈS

L’accès à la Solution par l’Utilisateur se fait soit en entrant ses informations après avoir téléchargé l’Application mobile Sunday, soit à distance depuis le lien communiqué aux Utilisateurs, après avoir renseigné les identifiants et mots de passe personnels.

Dans le cas d’une invitation par un autre Utilisateur : Un Utilisateur peut inviter un autre Utilisateur à rejoindre une Famille. Pour ce faire, l’Utilisateur souhaitant inviter un autre Utilisateur, adresse, soit par email soit par SMS, un code à six (6) chiffres que l’Utilisateur invité devra copier/coller dans l’Application mobile Sunday pour rejoindre ladite Famille.

5.3. OBLIGATION DES PARTIES

5.3.1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement la Solution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présents Termes et Conditions et à l’objet de la Solution. L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ; à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Des Utilisateurs mineurs pouvant utiliser la Solution, les utilisateurs s’interdisent donc strictement de faire figurer des contenus violents, pornographiques ou de manière générale de nature à pouvoir choquer ou troubler un enfant mineur. Les Utilisateurs s’engagent, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

5.3.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à payer les redevances lui permettant l’accès à la Solution qu’il met à la disposition des Utilisateurs. Le Client s’engage à utiliser la Solution uniquement au regard de son objet et sa destination. Le Client s’engage à ne conférer des droits d’utilisation de la Solution qu’aux seuls Utilisateurs nécessaires. Le Client s’engage à utiliser licitement la Solution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présents Termes et Conditions et à l’objet de la Solution. Le Client s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’Utilisateurs ou de tiers ; à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Des Utilisateurs mineurs pouvant utiliser la Solution, les utilisateurs s’interdisent donc strictement de faire figurer des contenus violents, pornographiques ou de manière générale de nature à pouvoir choquer ou troubler un enfant mineur. Le Client s’engage, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers. Le Client assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu envoyé aux Utilisateurs sur la Solution. En conséquence, le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par le Client, ni des contenus cibles.

5.3.3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition des Clients la Solution.

ARTICLE 6. USAGE DES PRODUITS SUNDAY

SUNDAY BOX

La Sunday Box est composée de sa Télécommande Sunday, de la Sunday Box, d’un cable d’alimentation, d’une prise universelle et d’un câble HDMI.

La Sunday Box coûte 99 Euros TTC. Elle est garantie 2 ans.

Le livret de garantie est présent dans la boîte Sunday et décrit des conditions relatives à son déclenchement.

En cas de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner la Sunday Box à ses frais en prévenant au préalable l’équipe Sunday à l’adresse ici, sous réserve que la Sunday Box soit en parfait état.

CONTRAT D’ABONNEMENT SUNDAY GO DU PACK SUNDAY BOX 3G

6.1 DESCRIPTION DU SERVICE

6.1.1. Le service Sunday Box 3G (« Service ») comprend la mise à disposition de la Sunday Box et d’un accès par la technologie Sunday Go à un réseau de communications électroniques au moyen d’un équipement « Sunday Go », permettant à l’abonné, en fonction de l’offre souscrite, de bénéficier d’un accès au service 3G permettant de recevoir des photos et des vidéos sur sa Sunday Box.

6.1.2. Installation du service Sunday Box 3G

L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation de la Sunday Box et de l'accessoire Sunday Go consultables dans la documentation remise avec la Sunday Box et avec l'accessoire Sunday Go et sur le Site, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme de la Sunday Box et de l'accessoire Sunday Go aux normes en vigueur et consignes d’utilisation.

6.1.3. Mise à disposition de l’équipement Sunday Box 3G

L’accessoire Sunday Go mis à la disposition de l’abonné (mise à disposition initiale) est inclus dans l’abonnement, Sunday se réservant le droit de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement de son propre chef cet équipement Sunday Go et leurs logiciels en cas d’évolution qui la rendrait incompatible. Dans ce cadre, l’équipement Sunday Go, sous format location, est la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Sunday et est mis à la disposition de l’abonné pour les seuls besoins du Contrat. L’abonné a la garde de l’équipement Sunday Go pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique de l’équipement Sunday Go. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol de l’équipement Sunday Go est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques.

6.2. CONDITIONS PRÉALABLES D'ACCÈS AUX SERVICES

Pour accéder au Service, l’abonné doit se situer dans une zone couverte par le réseau 3G France.

6.3. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

6.3.1 SOUSCRIPTION

Le Service peut être souscrit sur le Site.

6.3.2 RÉTRACTATION DU CONTRAT

L’offre Sunday Box 3G est sans engagement.

L’abonné a donc 1 mois pour retourner la Sunday Box 3G (Sunday Box + Sunday Go) à ses frais en prévenant au préalable l’équipe Sunday ici, sous réserve que la Sunday Box 3G soit en parfait état.

Au delà d’un mois, l’abonné pourra uniquement retourner la Sunday Go, prévenant au préalable l’équipe Sunday ici, sous réserve que la Sunday Go soit en parfait état. L’abonné sera facturé jusqu’au mois de réception de l’accessoire Sunday Go.

En cas de non retour de l’accessoire Sunday Go, l’abonné continuera à être facturé jusqu’au renvoi.

Si l’abonné est dans l’incapacité de payer l’abonnement, Hopen Project effectuera 3 relances.

Si au bout de 3 relances, l’abonné n’a toujours pas réglé les frais d’abonnement, il sera facturé de 150 euros par mandat d’Huissier de Justice.

Pour se rétracter de son Contrat, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

L’abonné devra renvoyer l'accessoire Sunday Go mis à disposition, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagné de tous ses accessoires après avoir contacté l’équipe Sunday ici, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie l'accessoire Sunday Go mis à disposition avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Sunday facturera à l’abonné les mensualités de l’abonnement Sunday Go. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l'accessoire Sunday Go résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l'accessoire Sunday Go. Dans le cas de la demande de remboursement dans le mois suivant l’achat, Sunday procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent.

6.4. UTILISATION DU SERVICE

6.4.1. En application de la législation en vigueur, Sunday n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En conséquence, l’abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, les règles suivantes :

- les données circulant et/ou mises à disposition sur le réseau Sunday ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, à la provocation, à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;

- tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.

- l’abonné, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Service, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

o la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

o la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon. En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, compte tenu des dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins, l’abonné a l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout manquement à cette obligation, par l’abonné ou des tiers à qui l’abonné aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’abonné. En outre, l’abonné reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende). L’abonné reconnait que le piratage nuit à la création artistique.

- l’abonné est informé que Sunday ne peut exercer de contrôle sur les données qui pourraient transiter par son réseau et sur les contenus qu’elle héberge au sein de son réseau, y compris, à la demande de l’abonné. Sunday, en tant qu’hébergeur, pourra être amenée à suspendre et, le cas échéant, à supprimer la mise à disposition d’un contenu manifestement illicite. Les données hébergées par Sunday pour le compte de l’abonné relèvent de la responsabilité de l’abonné.

- l’abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;

6.4.2. Concernant le Service de téléphonie, sont strictement prohibées :

- le partage de l’accès Sunday Go avec des personnes extérieures au foyer ;

- l’utilisation, à titre gratuit ou onéreux, du Service Sunday Go en tant que passerelle de réacheminement de communications.

Dans l’hypothèse où l’utilisation prohibée du Service Sunday Go perdurerait à l’issue de la levée de la restriction,et après une mise en demeure adressée à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Sunday sera en droit de résilier le Contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’abonné.

6.4.3. Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.

L’utilisation du Service est contraire aux stipulations du Contrat lorsque cette utilisation :

- est à d’autres fins que personnelles,

- a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ou crimes), ou

- a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service, à titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation.

Le Service, y compris, et de manière non limitative, les applications, les graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les codes sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d’auteur intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service, sont détenus par Sunday. Sunday se réserve tous les droits, y compris mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Service. Sunday concède à l’abonné un droit personnel d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, du Service et chacun des éléments qui le composent uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité. L’abonné s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, licencier, reproduire, commercialiser adapter, modifier, transformer, décompiler, pratiquer de l’ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit du Service.

Afin de perfectionner le Service, l’abonné est informé que Sunday met régulièrement à jour les logiciels de la Sunday Box mise à disposition nécessitant la connexion de l'accessoire Sunday Go par l’abonné. L’abonné autorise, enfin, Sunday, dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder à la Sunday Box et l'accessoire Sunday Go et à y opérer les modifications nécessaires.

6.5. CONDITIONS FINANCIERES

6.5.1. Prix

Le prix de la Sunday Box est de 99 Euros TTC

L’abonnement Sunday Go est de 7.99 Euros par mois TTC.

6.5.2. Facturation

Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services complémentaires et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme échu pour les communications, services ou options non inclus dans une offre forfaitaire.Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par courriel).

6.5.3 Paiement

Sunday met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par carte bancaire.

6.5.4. Si l’abonné est dans l’incapacité de payer l’abonnement, Hopen Project effectuera 3 relances. Si au bout de 3 relances, l’abonné n’a toujours pas réglé les frais d’abonnement, il sera facturé de 150 euros par mandat d’Huissier de Justice.

6.5.5. L’abonné est invité à consulter régulièrement les NewsLetter Sunday communiquées par Sunday pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et information concernant le Service.

6.5.6. Sunday peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications.

Les prix du Service pourront être modifiés en cas d’évolution législative ou réglementaire, par exemple une hausse de la TVA. L’abonné en sera informé au moins 1 mois à l’avance.

6.6. DUREE

Le Contrat est conclu sans engagement. Il est résiliable à tout moment à l’initiative de l’abonné ou de Sunday dans les conditions décrites à l’article 6.3.2

6.7. SUSPENSION / RESILIATION

6.7.1. A l’initiative de Sunday

Sunday se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de :

- violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles visées aux articles 4.1, 4.2 et 4.4 ;

- perturbation grave et/ou répétée du réseau 3G ayant pour cause ou origine l’accès de l’abonné ;

- demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.

En cas de non paiement d’une facture, Hopen Project effectuera 3 relances. Si au bout de 3 relances, l’abonné n’a toujours pas réglé les frais d’abonnement, il sera facturé de 150 euros par mandat d’Huissier de Justice.

6.7.2. A l’initiative de l’abonné

L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment :

- par email ici, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant au minimum ses nom, prénom, numéro de commande afin d’identifier et d’authentifier sa demande. L’abonné pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son Contrat en contactant le Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 12.1. Le Contrat prend fin au dernier jour du mois de réception de l’accessoire Sunday Go (date de l’accusé réception faisant foi).

La résiliation du présent Contrat n’entraine pas la résiliation du contrat de vente de la Sunday Box.

6.7.3. Restitution de l'accessoire Sunday Go mis à disposition

En cas de résiliation du Contrat, l’abonné s’engage à restituer l'accessoire Sunday Go mis à disposition à Sunday au plus tard dans les 15 jours suivants la demande de fin de Contrat. A défaut de restitution dans le délai précité, Sunday continuera de facturer l’abonné des mensualités jusqu’à réception de l’accessoire Sunday Go.

En cas de retour incomplet de l'accessoire Sunday Go mis à disposition ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Sunday procèdera à la facturation d’indemnités forfaitaires d’un montant de 150 euros.

6. 8. QUALITE DE SERVICE

6.8.1. Délai de mise en service de l’accès (d’envoi de l'accessoire Sunday Go) : 30 jours ouvrés à compter de la confirmation par Sunday de la demande de souscription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès à un réseau 3G.

6.8.2. Le retard dans le délai de mise en service, l’interruption ou le non-respect des niveaux de qualité dans le mois de l’achat donne droit à remboursement. La compensation sera effectuée sous forme de remboursement par virement bancaire sous 15 jours à compter de la mise en service effective de l’accès, du rétablissement de l’accès ou du ou des services concernés sous réserve que l’abonné ait signalé l’incident et sollicité une compensation. Aucune compensation ne sera due à l’abonné en cas de force majeure, du fait d’un tiers irrésistible et imprévisible, ou de faute de l’abonné.

6.8.3. A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, Sunday pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons telles que des opérations indépendantes de sa volonté effectuées par l’exploitant du réseau 3G à des fins de maintenance ou de réaménagement de son réseau local, ainsi que pour des raisons visant à améliorer les Services délivrés à l’abonné. En dehors des cas justifiés par l’urgence (conditions climatiques, dommages causés aux réseaux par des tiers, prescriptions des pouvoirs publics) ou la force majeure, Sunday préviendra l’abonné sur son Site.

6.9. RESPONSABILITE

6.9.1. Sunday est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.

Toutefois, la responsabilité de Sunday ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non conforme aux consignes communiquées par Sunday), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause, si l’abonné n’a pas la qualité de consommateur en ayant recours à des fins professionnelles aux Services fournis par Sunday, la responsabilité de Sunday ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.

6.9.2. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

6 10. ASSISTANCE

6.10.1. Sunday met à la disposition des abonnés un service d’assistance accessible :

- en ligne à l’adresse ici.

6.10.2. En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser ici.

ARTICLE 7. ACCESSIBILITÉ DE LA SOLUTION

7.1. ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE

La Solution est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée au Prestataire. Le Prestataire se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à la Solution, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès à la Solution, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Le Prestataire ne saurait par ailleurs jamais être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du Site ou des services qui y sont disponibles. Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur sa Solution. Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Solution, l’Utilisateur peut s’adresser au Prestataire ici

En cas de non-respect des présents Termes et Conditions par un Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants : fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par un Utilisateur ; publication de contenus portant atteinte à autrui ; inexécution fautive d’un contrat de stockage signalée au Prestataire par un Locataire.

7.2. DURÉE

L’accès à la Solution est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Ce droit de résilier à tout moment sans préavis s’entend dans la durée limite cependant du droit d’utilisation de la Solution par le Client tel que défini à l’Article 7. Il convient de rappeler que le Client reste lui tenu par les dispositions du Contrat le liant avec le Prestataire s’agissant de la résiliation anticipé de leur relation contractuelle.

ARTICLE 8. DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utilisation la Solution est accordé par le Prestataire au Client et à l’Utilisateur pour la durée du Contrat. La Solution doit être utilisée conformément aux stipulations du Contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement.

La Solution devra être utilisée conformément à son objet tel que précisé à l’Article 4 des présents Termes et Conditions, pour les seuls besoins propres du Client et de l’Utilisateur et, sauf mention contraire, à l’exclusion de toute autre utilisation, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés par le Prestataire. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire si le nombre maximum d’utilisateur de la Solution dépasse le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés par le Prestataire. Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit au Client et à l’Utilisateur de : Toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ; Toute forme d’utilisation de la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalent ou de substitution ; Toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice de tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit du Prestataire ; Toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs sont et demeurent propriétaires de l’ensemble des données qu’ils transmettent via la Solution dans le cadre de l’utilisation du Service et de la Solution. Le Prestataire est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client et aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur la Solution.

La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou des Utilisateurs, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’en disposer et plus particulièrement pour le Client d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.

Les contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données et les noms de domaine, liés à la Solution, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire Les présents Termes et Conditions n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. En conséquence, le Client et l’Utilisateur s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la Solution, qui est notamment protégé par le Code de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. GARANTIE EN CONTREFAÇON

Le Prestataire déclare et garantit : que la Solution qu’il a développé est originale au sens du Code de la propriété intellectuelle ; qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Prestataire déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon de la Solution d’un droit de propriété intellectuelle en France, le Prestataire pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes : que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes des présents Termes et Conditions ; que le Client ait notifié au Prestataire, sous huit (8) jours, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; que le Prestataire soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec le Prestataire en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations du Prestataire en matière de contrefaçon de droit d’auteur du fait de l’utilisation de la Solution.

ARTICLE 11. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Rendez-vous sur notre page FAQ pour toute l'assistance prévue : ici

ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présents Termes et Conditions sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. Le Prestataire attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes physiques.

En raison de la fourniture de services Saas, le Client est le responsable de traitement pour le compte duquel le Prestataire, sous-traitant au traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de personnes physiques. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Prestataire est amené à collecter, en qualité de sous-traitant au traitement des données à caractère personnel, et traiter des données à caractère personnel de personnes physiques, les Utilisateurs. Les dispositions relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire.

ARTICLE 13. RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle liant le Prestataire et le Client, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai d’un (1) mois à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant et stockées sur le serveur du Prestataire.

Article 14. RESPONSABILITÉS

14.1. Responsabilité du Client

Le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la Solution. Le Client s’engage à utiliser la Solution uniquement au regard de son objet et sa destination. Le Client s’engage à ne conférer des droits d’utilisation de la Solution qu’aux seuls Utilisateurs nécessaires. Le Client s’engage à utiliser licitement la Solution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présents Termes et Conditions et à l’objet de la Solution.

Le Client s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’Utilisateurs ou de tiers ; à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s’engage, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

Le Client assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu envoyé aux Utilisateurs sur la Solution. En conséquence, le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par le Client, ni des contenus cibles. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Client en cas de non-respect des présents Termes et Conditions, le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès à la Solution au Client contrevenant.

14.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement la Solution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présents Termes et Conditions et à l’objet de la Solution.

L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ; à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les Utilisateurs s’engagent, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu envoyé sur la Solution.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par l’Utilisateur, ni des contenus cibles. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présents Termes et Conditions, le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès à la Solution à l’Utilisateur contrevenant.

14.3. Responsabilité du Prestataire

En sa qualité d’hébergeur, le Prestataire est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6-I-2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Prestataire ne saurait donc en aucune cas être tenu responsable des messages et contenus échangés entre les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Le Prestataire est un tiers aux correspondances et échanges entre les Utilisateurs et les Utilisateurs Chercheurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît que le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’accès à la Solution et de son utilisation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

  • l’accès et l’utilisation de la Solution s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur ;

  • le Prestataire ne garantit pas l’accès continu et permanent à la Solution au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;

  • l’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présents Termes et Conditions et/ou de l’une quelconque des lois et règlements en vigueur, il garantit le Prestataire contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie le Prestataire par un tiers et portant sur l’utilisation de la Solution.

À ce titre, l’Utilisateur prend à sa charge toute condamnation et toute somme qui sera réclamée au Prestataire sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

ARTICLE 15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment : Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ;

  • La perte de données ou d’informations stockées par le Prestataire, il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les contenus qu’ils envoient via la Solution ;

  • Impossibilité momentanée d’accès de la Solution en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

  • Dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l’accès, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service ;

  • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution par tout Utilisateur ;

  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ; du comportement des Utilisateurs sur la Solution ; d’informations émanant des Utilisateurs qui se révèleraient inexactes, incomplètes ; de la communication par les Utilisateurs d’informations erronées ou obsolètes ; du contenu d’un message d’un Utilisateur ; de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur la Solution ; de l’arrêt de la Solution.

ARTICLE 16. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation. En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

À défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de résolution du présent Contrat.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : coupure de courant généralisée sur site, pas d’accès Internet.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que six (6) semaines après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 18. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : Objet de la Solution (Article 4) ; Transmission de contenus choquants ou contraires aux bonnes moeurs (Article 5) ; Propriété intellectuelle du Prestataire (Article 8) ; Traitement des données à caractère personnel (Article 11) ; Responsabilités de chacune des parties (Article 13). visées aux articles des présents Termes et Conditions, les présentes Conditions Générales pourront être résolues au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure. Il est entendu par les parties que la résiliation des présentes Conditions Générales ne concerne que la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Utilisateur contrevenant. La résiliation n’aura aucun impact sur les contrats de stockage passés entre les Utilisateurs.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présents Termes et Conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20. LITIGES

Tous litiges, auxquels les Termes et Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



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